Mandatory Jury Eligibility Form Login / Accès : Formule obligatoire concernant les qualités requises pour être juré

Important:

Suspension of On-line Portal

The annual process for creating the 2025 Jury Roll has come to an end and the online portal to complete and submit your Mandatory Jury Eligibility Form is currently unavailable.

If you receive a Mandatory Jury Eligibility Form in the future, please complete it by following the instructions provided in the letter mailed to you. Ontario law requires you to complete the form within 30 days of receipt. 

Further information regarding jury duty in Ontario is available on the Ministry of the Attorney General’s website at www.ontario.ca/juryduty.

You can also contact the Provincial Jury Centre, Ministry of the Attorney General at 1-800-498–8016 or at juryduty@ontario.ca.

Important:

Suspension du portail en ligne

Le processus de création d’une liste des jurés pour 2025 est terminé et le portail en ligne utilisé pour remplir et soumettre le questionnaire pour la Formule obligatoire concernant les qualités requises pour être juré n’est pas accessible en ce moment.

Si vous recevez une Formule obligatoire concernant les qualités requises pour être juré à l’avenir, vous devrez la remplir en suivant les instructions que contient la lettre qui vous a été envoyée. En Ontario, la loi exige que vous remplissiez cette formule dans les 30 jours après l’avoir reçue. 

Pour plus de renseignements sur la fonction de juré en Ontario, consultez le site Web du ministère du Procureur général, à ontario.ca/fonctiondejure.

Vous pouvez aussi contacter le Centre provincial des jurés du ministère du Procureur général, au 1 800 498–8016 ou à juryduty@ontario.ca.