Mandatory Jury Eligibility Form Login / Accès : Formule obligatoire concernant les qualités requises pour être juré

Important:

The annual process for creating the 2026 Jury Roll has come to an end and the online portal to complete and submit your Mandatory Jury Eligibility Form is currently unavailable.

If you receive a Mandatory Jury Eligibility Form in the future, please complete it by following the instructions provided in the letter mailed to you. Ontario law requires you to complete the form within 30 days of receipt. 

Further information regarding jury duty in Ontario is available on the Ministry of the Attorney General’s website at www.ontario.ca/juryduty.

You can also contact the Provincial Jury Centre, Ministry of the Attorney General at 1-800-498–8016 or at jury@ontario.ca.

Important:

Le processus annuel de création du registre des jurés 2026 est terminé et le portail en ligne permettant de remplir et de soumettre votre Formule obligatoire concernant les qualités requises pour être juré, est indisponible.

Si vous recevez la Formule obligatoire concernant les qualités requises pour être juré à l'avenir, veuillez le remplir en suivant les instructions fournies dans la lettre qui vous a été envoyée. En vertu des lois de l’Ontario, vous devez renvoyer le formulaire dûment remplie dans les 30 jours suivant sa réception.

Pour plus de renseignements sur la fonction de juré en Ontario, consultez le site Web du ministère du Procureur général, à ontario.ca/fonctiondejure.

Vous pouvez aussi contacter le Centre provincial des jurés du ministère du Procureur général, au 1 800 498–8016 ou à jury@ontario.ca.